mardi 25 février 2014

Accident de moto en séance d'entraînement, quelles responsabilités?




Lors d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, M. X. qui pilotait une motocyclette, a été heurté par M. Y, lui-même à motocyclette.

M. X. est débouté de toutes ses demandes en indemnisation. Les juges du fond ont notamment retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entrainement sur un circuit fermé, réservé à l’activité sportive, où les règles du code de la route ne s’appliquaient pas et que la participation à l’entrainement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.

La décision est cassée par la Cour de cassation pour violation de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. La Cour de cassation affirme que la « victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 4 novembre 2010, n°09-65947).

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

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