mardi 25 février 2014

Accident de moto en séance d'entraînement, quelles responsabilités?




Lors d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, M. X. qui pilotait une motocyclette, a été heurté par M. Y, lui-même à motocyclette.

M. X. est débouté de toutes ses demandes en indemnisation. Les juges du fond ont notamment retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entrainement sur un circuit fermé, réservé à l’activité sportive, où les règles du code de la route ne s’appliquaient pas et que la participation à l’entrainement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.

La décision est cassée par la Cour de cassation pour violation de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. La Cour de cassation affirme que la « victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 4 novembre 2010, n°09-65947).

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Vous êtes également victime d'un accident de moto ou d'un accident sportif pendant une scéance d'entraînement?

Consultez le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit du sport et en indemnisation des accidents sportifs pour obtenir l'indemnisation maximale  en réparation de l'intégralité de vos préjudices.


Téléphoner au 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire