mardi 25 février 2014

Suis-je bien protégé par ma garantie protection juridique en cas d'accident?





Mme X. a été victime d’un accident de la circulation. Elle bénéficiait d'une garantie protection juridique souscrite auprès de sa société d'assurances et a sollicité une expertise pour faire évaluer son préjudice psychologique en relation avec l’accident.

Après le refus de son assureur de faire application de la clause de garantie, Mme X. l’assigne en demande de remboursement des frais du procès. Les juges rejettent sa demande et la Cour de cassation confirme la décision d’appel.

En effet, après le rapport d’expertise, Mme. X. n'a pas saisi la juridiction de proximité pour faire fixer le montant de son indemnisation définitive (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 6 février 2014, pourvoi n° 13-13420).

La procédure à respecter devant les juridictions peut être complexe.

Il est parfois judicieux de se faire conseiller par un Avocat.

Le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en matière d'indemnisation des victimes d'accidents, vous accompagnera tout au long du processus d’indemnisation.

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