Alors qu’il assistait à un match de hockey sur glace, M. X. a été atteint, et blessé, par un palet envoyé depuis la zone de jeu, par un joueur de l'association Les Albatros de Brest au cours d’un dégagement.
En responsabilité et en réparation de son préjudice corporel, il a assigné notamment, l'association Hockey club de Mulhouse ; l'association Les Albatros de Brest et la Fédération française des sports de glace (FFSG).
Les assureurs Axa France, assureur de la FFSG, Axa assurances, assureur de l'association Les Albatros de Brest intervenaient volontairement à l’instance.
En appel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations Hockey club de Mulhouse et Les Albatros de Brest ont été déclarées responsables, in solidum, du préjudice subi par M. X. Les associations forment un pourvoi en cassation.
Au visa du même texte, la Cour de cassation énonce que les associations sportives « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 16 septembre 2010, n° 09-16843).
Selon l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les associations sportives qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés.
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