Après un accident, votre logement n’est plus adapté à votre handicap?

Dans une récente décision, la Cour de Cassation affirme que le surcoût engendré par la nécessité d’un relogement adapté doit être évalué par les juges d’appel.

Dans les faits de cette douloureuse affaire, M. X a été blessé dans un accident de la circulation. Son appartement n’est pas adapté à son handicap et la victime veut acquérir un nouveau logement. Les juges d’appel rejettent sa demande en paiement de la somme de 263.989,40 euros en rapport avec l'acquisition d'une nouvelle habitation.

La Cour de Cassation casse la décision. Les juges auraient dû évaluer le surcoût engendré par la nécessité d’un logement adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 13 juin 2013, pourvoi n° 10-11834).

Vous avez été victime d’un accident et votre logement n’est plus adapté ?
Vous avez droit à un logement adapté.
Ce poste de préjudice a-t-il bien été pris en compte ?

Pour tout conseil sur la nécessité d’un logement adapté à la suite d’un accident de la circulation, contactez le Cabinet Benoît VETTES.
Téléphone : 02.35.77.37.17


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Une association sportive est-elle responsable lorsque l’un de ses joueurs commet une action contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu?

Dans de telles circonstances, l’association sportive du joueur est normalement responsable. Néanmoins, pour obtenir réparation de votre préjudice, cette action, contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu, devra être démontrée.

Au cours d’un match de football amateur, un joueur se trouve au milieu du terrain, ballon au pied, lorsqu’un joueur de l’équipe adverse vient le heurter violemment sans même toucher le ballon. Le joueur est gravement blessé à la jambe.

Afin d’être indemnisée de son préjudice (double fracture du péroné-tibia), la victime agit devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Les juges déclarent le joueur auteur du geste litigieux, son association sportive et l’assureur responsables du préjudice. Ces derniers interjettent appel de la décision. Ils sont déboutés. La Cour d’Appel de Montpellier confirme le jugement.

En effet, la Cour constate que l’engagement brutal du joueur incriminé est « hors de proportion avec la légitime conquête du ballon », caractérise une violation des règles du jeu et constitue une faute. Elle précise également que ce genre d’action est « contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu ». En conséquence, la responsabilité de l’association sportive doit être retenue et la compagnie d’assurance de celle-ci doit sa garantie (Cour d’Appel de Montpellier, le 3 novembre 2010, n° 10/07257, n° JurisData : 2010-027678).

Vous êtes blessé au cours d’un match de football ?
Vous souhaitez savoir si une indemnisation de vos préjudices subis est possible ?

Ne signer aucun document sans consulter un Avocat indépendant des Compagnies d’Assurances ! (ce conseil est valable également pour l'assureur dont dépend votre Club et votre licence de joueur de football)
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Qu'appelle-t-on le préjudice d'agrément à la suite d'un accident?

A la suite d’un accident ou d’une maladie, les juges admettent l’indemnisation d’un préjudice d’agrément dont l’estimation varie suivant les juridictions.

Ce préjudice est évoqué à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle […]».

La Cour de cassation en a apporté une définition plus précise en le définissant « comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, qu'il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69918).

Enfin, en 2013, la Cour de cassation a précisé que pour être indemnisée au titre du préjudice d’agrément, la victime devait justifier d’une « activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie » et que les juges devaient rechercher si les souffrances invoquées par la victime n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015).

Vous avez été victime d’un accident et vous pensez devoir être indemnisé au titre du préjudice d’agrément ?

Pour aider votre Avocat dans son estimation qu’il soumettra aux Juges, vous devez apporter, lors de votre premier rendez-vous au cabinet, toutes les preuves qui peuvent justifier de votre pratique antérieure d’une activité sportive et/ou de loisirs (licences sportives, participation à des concours, des compétitions, attestations de cotisations, d’autres participants…).

Votre Avocat pourra ainsi constituer un dossier d’indemnisation de votre préjudice et demander notamment la réparation d’un préjudice d’agrément.

Un Avocat indépendant des compagnies d'assurances obtiendra une meilleure indemnisation que celle proposée par votre propre compagnie d'assurances.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter directement le Cabinet Benoît VETTES.
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Au football, comment apprécier la régularité d’un tacle qui a entraîner une blessure?

La question est au cœur des litiges footballistiques. L’appréciation par les juges de la régularité d’un tacle est délicate dans les faits. Cette difficulté peut être illustrée par un nouvel exemple où, au cours d’un match de football amateur, un joueur a été blessé à la suite d’un tacle.

Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Niort déclare le joueur, auteur du dommage, entièrement responsable du préjudice de la victime. Les juges se fondent sur la violation caractérisée des règles de jeu.

La société d’assurance du joueur, auteur du tacle, condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice, interjette appel du jugement.
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement rendu par les 1ers juges. Elle affirme qu’il incombe à la victime « de rapporter la preuve que l'auteur de la blessure a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de football, lesquelles ne prohibent pas le tacle ».


La Cour poursuit « en effet le tacle, mouvement qui consiste à effectuer une glissade, un ou deux pieds en avant, en vue de déposséder l'adversaire du ballon, est sanctionné, selon la loi de jeu n°12 produite par [la victime], d'un coup franc direct lorsque le joueur tacle 'un adversaire pour s'emparer du ballon en touchant l'adversaire avant de jouer le ballon, ce qui valide donc, a contrario, le tacle par simple glissade, pied en avant, en direction du ballon détenu par l'adversaire, un tel geste pouvant, sans que cela constitue de l'anti-jeu, être suivi d'un contact abrupt entre les deux joueurs entraînés par leur vitesse et leur mouvement dans le cours de l'action » (Cour d’appel de Poitiers, 3ème chambre, le 27 juin 2012, n° 11/03822, JurisData n° 2012-022073).


Pour conclure, l’appréciation de la régularité d’un tacle par les juges demeure fondamentalement liée à l’interprétation de l’action au cours de laquelle le tacle a été effectué et un joueur blessé.


Pour toute information relative à un accident survenu au cours d’un match de football, contacter le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit du sport et en droit de l'indemnisation des accidents sportifs.

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Dans quel délai faut-il agir en responsabilité après avoir subi un dommage corporel à la suite d'un accident?

Ce qu’il faut savoir :

L’article 2226 du Code civil dispose « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé …»


Ainsi, selon la loi, après avoir subi un dommage corporel, vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité.


Cette action se prescrit à compter de la date de la consolidation de votre dommage (initial ou aggravé).


Vous avez subi un dommage corporel ? N’hésitez pas à confier votre dossier à un Avocat compétent et indépendant des compagnies d'assurance qui saura vous conseiller, vous assister et vous défendre pour obtenir la meilleure indemnisation.


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