mardi 22 avril 2014

Après un accident, votre logement n’est plus adapté à votre handicap?




Dans une récente décision, la Cour de Cassation affirme que le surcoût engendré par la nécessité d’un relogement adapté doit être évalué par les juges d’appel.

Dans les faits de cette douloureuse affaire, M. X a été blessé dans un accident de la circulation. Son appartement n’est pas adapté à son handicap et la victime veut acquérir un nouveau logement. Les juges d’appel rejettent sa demande en paiement de la somme de 263.989,40 euros en rapport avec l'acquisition d'une nouvelle habitation.

La Cour de Cassation casse la décision. Les juges auraient dû évaluer le surcoût engendré par la nécessité d’un logement adapté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 13 juin 2013, pourvoi n° 10-11834).

Vous avez été victime d’un accident et votre logement n’est plus adapté ?
Vous avez droit à un logement adapté.
Ce poste de préjudice a-t-il bien été
pris en compte ?

Pour tout conseil sur la nécessité d’un logement adapté à la suite d’un accident de la circulation, contactez le Cabinet Benoît VETTES.
Téléphone : 02.35.
77.37.17


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