mardi 25 février 2014

Accident de moto en séance d'entraînement, quelles responsabilités?




Lors d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, M. X. qui pilotait une motocyclette, a été heurté par M. Y, lui-même à motocyclette.

M. X. est débouté de toutes ses demandes en indemnisation. Les juges du fond ont notamment retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entrainement sur un circuit fermé, réservé à l’activité sportive, où les règles du code de la route ne s’appliquaient pas et que la participation à l’entrainement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.

La décision est cassée par la Cour de cassation pour violation de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. La Cour de cassation affirme que la « victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 4 novembre 2010, n°09-65947).

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Vous êtes également victime d'un accident de moto ou d'un accident sportif pendant une scéance d'entraînement?

Consultez le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit du sport et en indemnisation des accidents sportifs pour obtenir l'indemnisation maximale  en réparation de l'intégralité de vos préjudices.


Téléphoner au 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

Lors d'une compétition, un spectateur est blessé, qui est responsable?



Alors qu’il assistait à un match de hockey sur glace, M. X. a été atteint, et blessé, par un palet envoyé depuis la zone de jeu, par un joueur de l'association Les Albatros de Brest au cours d’un dégagement.

En responsabilité et en réparation de son préjudice corporel, il a assigné notamment, l'association Hockey club de Mulhouse ; l'association Les Albatros de Brest et la Fédération française des sports de glace (FFSG).

Les assureurs Axa France, assureur de la FFSG, Axa assurances, assureur de l'association Les Albatros de Brest intervenaient volontairement à l’instance.

En appel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations Hockey club de Mulhouse et Les Albatros de Brest ont été déclarées responsables, in solidum, du préjudice subi par M. X. Les associations forment un pourvoi en cassation.

Au visa du même texte, la Cour de cassation énonce que les associations sportives « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 16 septembre 2010, n° 09-16843).

Selon l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les associations sportives qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés.

Spectateur d'une compétition sportive, vous êtes victme d'un accident?

Demander conseil au Cabinet Benoît VETTES pour vous assister et obtenir la meilleure indemnisation, en téléphonant au 02.35.77.37.17

Dans quels délais l'assureur doit-il me présenter une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route?




Conformément à la législation, l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit présenter, dans un délai de huit mois maximum à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Le législateur précise qu’en cas « de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » (article L. 211-9 du code des assurances).

Très souvent, cette offre sera inférieure à l’indemnisation que vous pourriez obtenir devant les Juges.

Ne signez donc aucune offre d’indemnité avant d’en avoir discuté avec votre Avocat.

Le Cabinet Benoît VETTES est très expérimenté en droit de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents de la route.


Tél : 02.35.77.37.17


Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

Suis-je bien protégé par ma garantie protection juridique en cas d'accident?





Mme X. a été victime d’un accident de la circulation. Elle bénéficiait d'une garantie protection juridique souscrite auprès de sa société d'assurances et a sollicité une expertise pour faire évaluer son préjudice psychologique en relation avec l’accident.

Après le refus de son assureur de faire application de la clause de garantie, Mme X. l’assigne en demande de remboursement des frais du procès. Les juges rejettent sa demande et la Cour de cassation confirme la décision d’appel.

En effet, après le rapport d’expertise, Mme. X. n'a pas saisi la juridiction de proximité pour faire fixer le montant de son indemnisation définitive (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 6 février 2014, pourvoi n° 13-13420).

La procédure à respecter devant les juridictions peut être complexe.

Il est parfois judicieux de se faire conseiller par un Avocat.

Le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en matière d'indemnisation des victimes d'accidents, vous accompagnera tout au long du processus d’indemnisation.

Téléphone : 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

jeudi 13 février 2014

Blessé dans un accident de la route, comment se faire indemniser?




VOUS ETES VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ET VOUS AVEZ SUBI DES DOMMAGES CORPORELS ?

Après un accident de la route, les victimes sont confrontées à des épreuves physiques et morales.
Elles doivent aussi effectuer de longues démarches devant les juridictions pour se faire indemniser.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter un Avocat compétent et indépendant des Compagnies d'Assurances qui pourra vous conseiller et vous assister.

Votre Avocat se chargera de regrouper les différentes pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (rapports de police et/ou de gendarmerie, assureurs, témoignages, certificats médicaux…).

Saviez-vous qu'un accident de la route lorsque vous vous rendez sur votre lieu de travail est reconnu en accident du travail?

De multiples questions se posent en matière d'accident de la route, et seul un Avocat compétent pilotera votre dossier vers le succès et la reconnaissance de l'ensemble des préjudices nés à l'occasion de cet accident.

Ne signez aucune offre d’indemnisation d’un assureur avant d’avoir rencontré votre Avocat.

Ce dernier saura utilement vous conseiller dans l’indemnisation de votre préjudice et obtenir la meilleure réparation financière.

Avec l'assistance d'un Avocat indépendant des Compagnies d'Assurances, il n'y aura pas de conflits d'intérêts et vous obtiendrez une indemnisation optimale de l'ensemble de vos préjudices.

Le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en indemnisation des victimes d'accidents, vous accompagnera tout au long du processus d’indemnisation.

Téléphone : 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

Qu'appelle-t-on une victime par "ricochet"?



Lorsqu’une personne subit directement un préjudice, elle peut en demander la réparation devant les juridictions compétentes.

Indirectement, ses proches subissent également ce préjudice.

Vous êtes l’épouse ou la concubine de la victime ? Depuis l’accident, celle-ci ne peut plus travailler et il n’y a plus de salaire régulier dans votre foyer ? Vous subissez également un préjudice d’ordre moral du fait de l’accident, ou même du décès, de votre proche ?

Vous êtes une «victime par ricochet» de l’accident et les juridictions vous reconnaissent, sous certaines conditions, un droit à l’indemnisation.

D’autres proches sont également reconnus comme « victime par ricochet ». Il s’agit principalement des parents, des enfants, des frères et des sœurs de la victime.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès d’un Avocat.

N’hésitez à prendre contact avec un Avocat compétent qui saura vous assister dans la constitution de votre dossier.
Contactez rapidement le Cabinet Benoît VETTES.
Téléphone : 02.35.77.37.17

A la suite d'un accident, comment mon préjudice sera indemnisé?




Le principe de la réparation intégrale du préjudice :

Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Savez-vous que, selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime d’un accident doit être dédommagée intégralement de son dommage ?

Pour parvenir à l’estimation la plus précise possible de votre préjudice, adressez-vous à un Avocat compétent susceptible de défendre vos intérêts.

Vous devez choisir un Avocat indépendant des Compagnies d'Assurances, notamment de votre Compagnie , pour éviter les conflits d'intérêts.

En effet, malheureusement votre propre Compagnie d'Assurances vous proposera une indemnisation très inférieure à celle que vous auriez obtenue devant les Juridictions.

C'est la raison pour laquelle il convient de confier vos intérêts à un Avocat indépendant qui obtiendra les indemnisations optimales pour l'ensemble de vos préjudices.

Ne signez aucun document avant d'avoir consulté un Avocat.

Le Cabinet Benoît VETTES a une grande habitude des dossiers d'accidents et il évaluera avec vous tous les préjudices susceptibles d’être indemnisés et constituera votre dossier.

N’hésitez pas à contacter directement le Cabinet Benoît VETTES.
Téléphone : 02.35.77.37
.17

mercredi 12 février 2014

Comment un joueur peut engager sa responsabilité délictuelle en cas d'accident sportif?



Un joueur n’engage sa responsabilité délictuelle que si le manquement à une règle du jeu est volontaire et grave.

Lors d’un match de football amateur, un joueur est blessé à la suite d’un tacle. La victime saisit la justice. Les premiers juges estiment que le joueur adverse a commis une faute volontaire.

Sa responsabilité civile est engagée. L’intéressé interjette appel de la décision.

La cour d’appel de REIMS confirme la décision des premiers juges.

Elle précise que le manquement à une règle de jeu de la part d’un joueur, occasionnant un dommage à un autre joueur, n’engage sa responsabilité délictuelle que si ce manquement est volontaire et grave (Cour d’appel de REIMS, le 30 juillet 2013, n° 11/02935).

Vous souhaitez des informations en matière d'accident du sport?

Contactez un Avocat compétent en droit du sport et en droit de l'indemnisation des préjudices subis.
Benoît VETTES, Avocat expérimenté et indépendant des Compagnies d'Assurances, vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts pour obtenir la meilleure indemnisation.

Cabinet Benoît VETTES  : 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!