mercredi 12 février 2014

Comment un joueur peut engager sa responsabilité délictuelle en cas d'accident sportif?



Un joueur n’engage sa responsabilité délictuelle que si le manquement à une règle du jeu est volontaire et grave.

Lors d’un match de football amateur, un joueur est blessé à la suite d’un tacle. La victime saisit la justice. Les premiers juges estiment que le joueur adverse a commis une faute volontaire.

Sa responsabilité civile est engagée. L’intéressé interjette appel de la décision.

La cour d’appel de REIMS confirme la décision des premiers juges.

Elle précise que le manquement à une règle de jeu de la part d’un joueur, occasionnant un dommage à un autre joueur, n’engage sa responsabilité délictuelle que si ce manquement est volontaire et grave (Cour d’appel de REIMS, le 30 juillet 2013, n° 11/02935).

Vous souhaitez des informations en matière d'accident du sport?

Contactez un Avocat compétent en droit du sport et en droit de l'indemnisation des préjudices subis.
Benoît VETTES, Avocat expérimenté et indépendant des Compagnies d'Assurances, vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts pour obtenir la meilleure indemnisation.

Cabinet Benoît VETTES  : 02.35.77.37.17

Entreprises, professions libérales, associations, collectivités, comités d'entreprise : découvrez notre nouveau service Juris-@bonnement et dotez-vous d'un service juridique sur mesure pour muscler vos décisions!

Aucun commentaire:

Publier un commentaire