lundi 18 avril 2016

Vélos : les nouvelles exigences en matière de sécurité depuis le 1er avril 2016


Revue de presse

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié le 4 avril 2016  un article sur Service-public .fr.

" Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1er avril 2016 

Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité.

Ainsi, les vélos vendus, loués, mis à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribués gratuitement par des professionnels doivent être montés et réglés.
Toutefois, certaines opérations peuvent être laissées à la charge du consommateur à condition :
  • que celui-ci en soit informé préalablement ;
  • et que ces opérations ne nécessitent pas l'usage d'outils autres que ceux livrés avec le vélo et ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité tel que le système de freinage par exemple.
Ces opérations sont les suivantes :
  • la pose des roues ;
  • le gonflage des pneus et des organes de suspension à condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec le vélo ;
  • le montage des pédales ;
  • le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
  • pour les vélos pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
  • la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement du vélo électrique ;
  • la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation ainsi que de l'appareil avertisseur qui doivent être fournis avec le vélo ;
  • la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
  • la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.
Les vélos vendus ou distribués gratuitement par des professionnels doivent porter le nom du responsable de la commercialisation ainsi que la référence du lot de fabrication. Ils doivent également être accompagnés d'une notice comportant notamment :
  • les indications nécessaires à la réalisation des opérations de montage et de réglage laissées à la charge du consommateur ;
  • les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des différents composants du vélo ;
  • les opérations d'entretien courant à effectuer pour maintenir le vélo en bon état de fonctionnement ;
  • le rappel de l'obligation d'installer sur le vélo des dispositifs d'éclairage et de signalisation et d'un appareil avertisseur."

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dimanche 24 janvier 2016

Reconnaissance du préjudice d'établissement à la suite d'un accident de la circulation causé par un conducteur mineur sans permis et sans assurance.




Revue de presse 

Je vous communique un article paru en mars 2015 dans le numéro 40 de la revue "Votre avocat vous informe" publiée par les Editions Dalloz et le CNB.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant sur un préjudice méconnu du grand public : le préjudice d'établissement.

" Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale .

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union,  la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

À la suite d’un accident de la circulation causé par un conducteur mineur, dépourvu de permis de conduire et d’assurance, la Cour de cassation a été saisie de diverses problématiques relatives à l’indemnisation du dommage du passager du véhicule.

Elle a ainsi tout d’abord eu l’occasion de censurer la cour d’appel pour ne pas avoir recherché l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans.

La solution est logique en ce que le préjudice d’incidence professionnel visé par le rapport Dintilhac doit, selon un auteur, « comprendre la perte de retraite que devra supporter la victime, c’est-à-dire le défi cit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite ».

Dans un deuxième temps, elle a également rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

Enfin, la Cour de cassation énonce que « le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».

Le préjudice d’établissement – qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap – a été progressivement différencié par la jurisprudence par rapport au préjudice d’agrément, au préjudice sexuel, puis enfin au déficit fonctionnel. Se pose alors naturellement la problématique d’une victime d’ores et déjà mariée et parent lors de l’accident. Un auteur considérait ainsi que le préjudice d’établissement « concerne principalement des victimes jeunes qui n’ont pas encore fondé un foyer et perdent des chances d’y parvenir mais peut aussi s’appliquer à des personnes qui, après une séparation (divorce, décès), eussent pu espérer fonder un nouveau foyer ou au moins lier une relation amoureuse ».

La Cour de cassation a donc également retenu une telle solution à l’occasion de faits particulièrement adaptés à l’hypothèse. En l’espèce, la cour d’appel avait écarté ce chef de préjudice, motif pris que la victime était mariée et père lors de l’accident. Si ses liens avec ses enfants n’avaient pas été affectés, il avait toutefois divorcé de son épouse par la suite. Dans ce cas, il semble effectivement logique de considérer qu’il aurait très certainement souhaité – à l’instar de nombreuses personnes divorcées – se remarier, démarche rendue bien plus difficile du fait de son handicap."

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-27.761 13-28.050 13-28.211 14-12.600 14-13.107


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