mardi 25 février 2014

Dans quels délais l'assureur doit-il me présenter une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route?




Conformément à la législation, l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit présenter, dans un délai de huit mois maximum à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Le législateur précise qu’en cas « de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » (article L. 211-9 du code des assurances).

Très souvent, cette offre sera inférieure à l’indemnisation que vous pourriez obtenir devant les Juges.

Ne signez donc aucune offre d’indemnité avant d’en avoir discuté avec votre Avocat.

Le Cabinet Benoît VETTES est très expérimenté en droit de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents de la route.


Tél : 02.35.77.37.17


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