lundi 14 avril 2014

Qu'appelle-t-on le préjudice d'agrément à la suite d'un accident?



A la suite d’un accident ou d’une maladie, les juges admettent l’indemnisation d’un préjudice d’agrément dont l’estimation varie suivant les juridictions.

Ce préjudice est évoqué à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle […]».

La Cour de cassation en a apporté une définition plus précise en le définissant « comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, qu'il concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69918).

Enfin, en 2013, la Cour de cassation a précisé que pour être indemnisée au titre du préjudice d’agrément, la victime devait justifier d’une « activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie » et que les juges devaient rechercher si les souffrances invoquées par la victime n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015).

Vous avez été victime d’un accident et vous pensez devoir être indemnisé au titre du préjudice d’agrément ?

Pour aider votre Avocat dans son estimation qu’il soumettra aux Juges, vous devez apporter, lors de votre premier rendez-vous au cabinet, toutes les preuves qui peuvent justifier de votre pratique antérieure d’une activité sportive et/ou de loisirs (licences sportives, participation à des concours, des compétitions, attestations de cotisations, d’autres participants…).

Votre Avocat pourra ainsi constituer un dossier d’indemnisation de votre préjudice et demander notamment la réparation d’un préjudice d’agrément.

Un Avocat indépendant des compagnies d'assurances obtiendra une meilleure indemnisation que celle proposée par votre propre compagnie d'assurances.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter directement le Cabinet Benoît VETTES.
Téléphone : 02.35.77.37.
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