mardi 1 avril 2014

Dans quel délai faut-il agir en responsabilité après avoir subi un dommage corporel à la suite d'un accident?


Ce qu’il faut savoir :

L’article 2226 du Code civil dispose « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé …»


Ainsi, selon la loi, après avoir subi un dommage corporel, vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité.


Cette action se prescrit à compter de la date de la consolidation de votre dommage (initial ou aggravé).


Vous avez subi un dommage corporel ? N’hésitez pas à confier votre dossier à un Avocat compétent et indépendant des compagnies d'assurance qui saura vous conseiller, vous assister et vous défendre pour obtenir la meilleure indemnisation.


Contacter le Cabinet Benoît VETTES au 02.35.77.37.17

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