mardi 22 avril 2014

Une association sportive est-elle responsable lorsque l’un de ses joueurs commet une action contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu?



Dans de telles circonstances, l’association sportive du joueur est normalement responsable. Néanmoins, pour obtenir réparation de votre préjudice, cette action, contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu, devra être démontrée.

Au cours d’un match de football amateur, un joueur se trouve au milieu du terrain, ballon au pied, lorsqu’un joueur de l’équipe adverse vient le heurter violemment sans même toucher le ballon. Le joueur est gravement blessé à la jambe.

Afin d’être indemnisée de son préjudice (double fracture du péroné-tibia), la victime agit devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Les juges déclarent le joueur auteur du geste litigieux, son association sportive et l’assureur responsables du préjudice. Ces derniers interjettent appel de la décision. Ils sont déboutés. La Cour d’Appel de Montpellier confirme le jugement.

En effet, la Cour constate que l’engagement brutal du joueur incriminé est « hors de proportion avec la légitime conquête du ballon », caractérise une violation des règles du jeu et constitue une faute. Elle précise également que ce genre d’action est « contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu ». En conséquence, la responsabilité de l’association sportive doit être retenue et la compagnie d’assurance de celle-ci doit sa garantie (Cour d’Appel de Montpellier, le 3 novembre 2010, n° 10/07257, n° JurisData : 2010-027678).

Vous êtes blessé au cours d’un match de football ?
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Ne signer aucun document sans consulter un Avocat indépendant des Compagnies d’Assurances ! (ce conseil est valable également pour l'assureur dont dépend votre Club et votre licence de joueur de football)
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