lundi 14 avril 2014

Au football, comment apprécier la régularité d’un tacle qui a entraîner une blessure?




La question est au cœur des litiges footballistiques. L’appréciation par les juges de la régularité d’un tacle est délicate dans les faits. Cette difficulté peut être illustrée par un nouvel exemple où, au cours d’un match de football amateur, un joueur a été blessé à la suite d’un tacle.

Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Niort déclare le joueur, auteur du dommage, entièrement responsable du préjudice de la victime. Les juges se fondent sur la violation caractérisée des règles de jeu.

La société d’assurance du joueur, auteur du tacle, condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice, interjette appel du jugement.
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement rendu par les 1ers juges. Elle affirme qu’il incombe à la victime « de rapporter la preuve que l'auteur de la blessure a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de football, lesquelles ne prohibent pas le tacle ».


La Cour poursuit « en effet le tacle, mouvement qui consiste à effectuer une glissade, un ou deux pieds en avant, en vue de déposséder l'adversaire du ballon, est sanctionné, selon la loi de jeu n°12 produite par [la victime], d'un coup franc direct lorsque le joueur tacle 'un adversaire pour s'emparer du ballon en touchant l'adversaire avant de jouer le ballon, ce qui valide donc, a contrario, le tacle par simple glissade, pied en avant, en direction du ballon détenu par l'adversaire, un tel geste pouvant, sans que cela constitue de l'anti-jeu, être suivi d'un contact abrupt entre les deux joueurs entraînés par leur vitesse et leur mouvement dans le cours de l'action » (Cour d’appel de Poitiers, 3ème chambre, le 27 juin 2012, n° 11/03822, JurisData n° 2012-022073).


Pour conclure, l’appréciation de la régularité d’un tacle par les juges demeure fondamentalement liée à l’interprétation de l’action au cours de laquelle le tacle a été effectué et un joueur blessé.


Pour toute information relative à un accident survenu au cours d’un match de football, contacter le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit du sport et en droit de l'indemnisation des accidents sportifs.

Tél : 02.35.77.37.17

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