vendredi 14 mars 2014

Quelles sont les obligations d'un club sportif en cas de pratique libre sur ses installations?



Une association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, même s’ils pratiquent librement cette activité.

M. X. est devenu paraplégique en pratiquant une activité sportive. L’accident s’est produit alors qu’il descendait, en étant assuré au sol par M. Y, un mur d’escalade artificiel appartenant à une association sportive Z.

M. X. a assigné en réparation de son préjudice corporel l’association sportive Z., les assureurs de cette dernière, l’assureur de sa propre association sportive dont lui et M. Y, étaient adhérents et la mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique.

Les juges d’appel déboutent M. X. de sa demande de condamnation in solidum au motif que M. X. « n'avait pas souhaité solliciter une formation et s'était mis à pratiquer l'escalade avec M. Y... de façon libre, en dehors de tout encadrement, énonce que l'obligation de sécurité du moniteur n'existe que pendant une formation, et non lorsque la personne exerce librement l'escalade dans une salle et sur un mur mis à la disposition de tous les sportifs membres ou assimilés ». Dès lors, l’association sportive « n’a commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité ». M. X. forme un pourvoi en cassation.


La Cour de cassation casse et annule la décision des juges d’appel de Paris pour violation de l’article 1147 du code civil. Elle affirme que « l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 15 décembre 2011, n°10-23528 et n° 10-24545).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Benoît VETTES.
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