lundi 31 mars 2014

Un tacle effectué les deux pieds levés est-il considéré par les juges comme un geste dangereux et irrégulier?



Joueur de football, vous avez été victime d’un tacle effectué les deux pieds levés ? Il est probable que les juges considèrent qu’un tel geste soit dangereux, totalement irrégulier et caractérisant une violation manifeste des règles du jeu.

Tel est le sens d’une décision rendue par les juges de la Cour d’appel de Rennes.

Ainsi, au cours d’un match de football, un joueur a été sérieusement blessé au genou par un adversaire. Celui-ci a été exclu par l'arbitre pour faute grossière puis suspendu pour trois matchs par la commission de discipline.

Les 1ers juges ont considéré que l’auteur du geste n’avait pas eu l’intention délibérée de blesser la victime et qu’il a ainsi commis une faute de jeu et non une faute contre le jeu. En conséquence, il n’y avait pas de faute caractérisée par la violation des règles du sport. Le joueur victime interjette appel.

La Cour d’appel de Rennes infirme le jugement de première instance. Elle déclare «que M. X. [le joueur incriminé] a commis une faute de jeu et non une simple maladresse de joueur amateur puisqu'il ne pouvait pas, en atteignant [ la victime] au genou, vouloir le déposséder du ballon mais bien annihiler son action par un geste dangereux et totalement irrégulier ; Qu'il y a eu violation manifeste d'une règle du jeu justifiée par la sécurité des joueurs, peu important que M. X. ait eu ou non l'intention de blesser [la victime ] dès lors que le tacle les deux pieds levés était évidemment susceptible d'entraîner de telles conséquences». Le joueur incriminé et son association sportive sont déclarés responsables (Cour d’appel de Rennes, le 1er décembre 2010, n° 09/04887, JurisData n° 2010-029390).

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