dimanche 23 mars 2014

A la suite d'un accident l’absence d’aggravation du taux de déficit fonctionnel après la consolidation est-elle un obstacle à une nouvelle indemnisation ?




Dans une récente décision, la Cour de cassation répond par la négative.

Dans les faits, M. X., victime d’un accident de la circulation en octobre 1991, a été indemnisé de son préjudice corporel le 6 juin 1996. Son état se détériorant, il a fait assigner l’assureur de l’autre conducteur impliqué en réparation de l’aggravation de son préjudice.

Les juges condamnent l’assureur au titre de l'assistance d'une tierce personne et du déficit fonctionnel permanent. L’assureur forme un pourvoi en cassation et évoque une double indemnisation du même préjudice.

La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme la décision d’appel. Elle constate que «malgré l'absence d'aggravation du taux de déficit fonctionnel, M. X. a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 16 janvier 2014, pourvoi n° 13-11353).

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