dimanche 16 mars 2014

Pourquoi fait-on référence à la "nomenclature DINTILHAC" en matière d'indemnisation du préjudice corporel?




Ce qu’il faut savoir :

Dans les années 2000, une réflexion a été lancée afin de faciliter l’indemnisation des préjudices corporels.

Le 28 octobre 2005, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC a remis au Garde des Sceaux, un rapport proposant une nomenclature des divers postes de préjudices corporels.

Depuis, il est communément fait référence au « Rapport DINTILHAC » ou à la « Nomenclature DINTILHAC ».

L’application de cette nomenclature n’est pas obligatoire mais elle constitue une référence majeure et a été adoptée par de nombreuses juridictions.

De même, la consolidation est un facteur important dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Cela signifie que l’état de la victime est stabilisé et n’évoluera plus.

Il est ainsi possible d’évaluer le préjudice corporel compte tenu des préjudices patrimoniaux (qui correspondent à des diverses pertes financières) et des préjudices extra-patrimoniaux.

La nomenclature divise les postes susceptibles d’aboutir à une indemnisation de la victime en deux grandes catégories : les postes temporaires (avant la consolidation) et les postes définitifs/permanents (qui sont appréciés après la consolidation).

Ces catégories sont elles-mêmes subdivisées en divers chefs de préjudice.

Par exemple, votre Avocat pourra évoquer vos dépenses de santé, vos pertes de gains professionnels actuels et les divers frais à la suite de l’accident (transport, expertises…). Il pourra également estimer vos frais de dépenses à venir (appareillage spécifique, nécessité d’un fauteuil roulant…) ; les frais d’adaptation de votre logement, d’aménagement de votre véhicule ou la nécessité de vous faire aider par une tierce personne. Il évoquera également l’incidence de l’accident sur votre parcours professionnel.

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et la nomenclature DINTILHAC fait référence à d’autres préjudices qui peuvent également être évalués, tels que le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique ou encore celui d’établissement.

En cas de litiges liés aux accidents de la circulation, adressez-vous au à Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent et indépendant des compagnies d'assurance pour défendre vos intérêts.

Les Avocats du Cabinet Benoît VETTES sont très compétents et expérimentés en droit de la réparation et de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents.


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