jeudi 20 mars 2014

Une association sportive est-elle toujours responsable du préjudice causé par l’un de ses joueurs?



Il faut répondre par la négative.

En effet, il est admis qu’une association sportive ne peut être tenue responsable du préjudice causé par l’un de ses joueurs que si une faute caractérisée en violation des règles du jeu est établie.

Cette affirmation de principe demeure pourtant difficile à apprécier dans les faits.

Par exemple, au cours d’un match de football amical entre étudiants, un joueur a été grièvement blessé à la cheville droite. La victime et son assureur soutiennent que la blessure est intervenue suite à un tacle par derrière effectué par un joueur de l’équipe adverse.

Le Tribunal de Grande Instance de Pau déboute le joueur blessé, son assureur et la CPAM de Bayonne, de leurs demandes respectives. Ces derniers interjettent appel du jugement.

Les juges du 2nd degré rappellent que « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres même non identifiés ».

Ainsi, dans l’affaire que nous citons, il est relevé par les juges que le tacle litigieux n’a pas été sanctionné par l'arbitre et n’est pas décrit assez précisément par le témoin.

Dès lors, la Cour d’Appel estime qu’elle ne peut pas vérifier effectivement la brutalité de l'acte et apprécier s'il s'agit d'une faute caractérisée en violation avec les règles du jeu. En conséquence, elle déboute les appelants (Cour d’appel de Pau, 2ème chambre, le 22 juin 2012, n° 12/2858 et n° 11/01062, JurisData n° 2012-023211).

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