dimanche 28 septembre 2014

La distinction entre les divers postes de préjudices indemnisés doit-elle être effectuée par les juges du fond?





La Cour de cassation estime que les juges doivent effectivement distinguer les postes de préjudices qu’ils entendent indemniser.

Une récente décision peut servir d’illustration.

Dans cette affaire, M. X. a été victime d’un accident du travail.

Après la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, M. X. a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il a subis.

Sur le fondement de plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, les juges d’appel attribuent notamment à la victime 20.000 € au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques, 30.000 € au titre de ses souffrances morales et 25.000 € pour l'indemnisation d'un préjudice d'agrément.

La Haute juridiction casse la décision d’appel.

De fait, elle explique « qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans distinguer les souffrances subies pendant la période de soins des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée, d'autre part, sans distinguer le préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir du préjudice constitué par les troubles dans les conditions d'existence indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-28930).

La distinction des divers postes de préjudices apparaît donc nécessaire afin de permettre une juste indemnisation.


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