jeudi 4 septembre 2014

Quel revenu doit servir d’assiette pour calculer le préjudice économique des membres de la famille de la victime directe décédée dans un accident?







Dans la pratique, la question se pose très souvent. En effet, le préjudice économique des membres de la famille de la victime directe décédée doit être estimé.

La Cour de cassation explique que le revenu annuel du foyer avant le fait dommageable, diminué de la part d'autoconsommation du défunt, doit servir d’assiette pour calculer ce préjudice économique.

En l’espèce, un artisan boulanger a perdu la vie lors d’un accident de la circulation.

Statuant sur l’indemnisation du préjudice économique résultant pour l’épouse, la Cour d’appel de Paris a condamné l’auteur du dommage à une modique somme de 1547 €, au titre de la perte de revenus du foyer, pour la période ayant couru entre 2005 et 2011.

La femme du boulanger forme un pourvoi en cassation. Il avait notamment été démontré, et acquis, que les revenus annuels médians du couple, étaient supérieurs à 52.680 € au moment du décès du boulanger.

La Cour de cassation rappelle que le « préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Dès lors, en l’espèce, la Cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. La Haute juridiction casse la décision et affirme que la « réparation du préjudice économique des membres de la famille de la victime directe décédée ne peut avoir pour assiette que le revenu annuel du foyer avant le fait dommageable, diminué de la part d'autoconsommation du défunt lui-même » (Cour de cassation, ch. crim., le 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-85130).

Pour conclure, le calcul du préjudice économique n’est jamais facile et le décès d’un proche rend difficile de telles démarches.

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