jeudi 15 octobre 2015

Quelles sont les conséquences lorsqu'un accident survient à la suite de l'utilisation d'un article déféctueux?



Accident de loisir : le magasin qui a vendu le vélo est déclaré responsable.

La Cour d'Appel de Chambéry a rendu un arrêt très intéressant relatif à un accident de loisirs (accident de vélo dû à la défectuosité du vélo, responsabilité du magasin ayant vendu le vélo engagée)


 Les faits : un enfant de 11 ans est victime d'un accident causé par le blocage, à l'occasion d'une manœuvre de freinage, de la roue avant du vélo sur lequel il circulait, vélo acquis précédemment auprès d'un magasin de sport.

L'enfant est blessé à la tête, au visage, et au niveau de la bouche et des dents et son état est désormais consolidé.

L'expertise du vélo a démontré que l'accident a pour cause le passage du patin de frein sous la jante et donc sur le pneu du vélo, dysfonctionnement provoqué :

- soit par une défaillance de la visserie d'origine

- soit par une erreur de contrôle lors de la préparation du vélo.

L'article 1386-4 du code civil énonce qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

En l'espèce, il est certain que le vélo utilisé le jour de l'accident  par l'enfant était défectueux au sens de ce texte, en raison du désordre affectant son système de freinage, ce quelle que soit la cause de ce désordre.

L'article 1386-1 du code civil énonce le principe selon lequel c'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par un contrat à la victime.
Mais, l'article 1386-6 du même code dispose qu'est assimilé à un producteur, toute personne qui agissant à titre professionnel se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

En l'espèce, la société X., venderesse du vélo, a apposé sur celui-ci la marque Y. associée à son enseigne, si bien que les dispositions susvisées lui sont opposables.

Le magasin vendeur a été déclaré responsable des dommages subis par l'enfant consécutivement à l'accident de vélo.

Le magasin a été condamné à indemniser les préjudices retenus par la Cour d'Appel.


Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, section , 23 Juillet 2015 - N° 14/00678

En cas d'accident survenu au cours d'un loisir, un certain nombre de responsabilités peuvent être engagées.

Dans ces circonstances douloureuses et compliquées, il est indispensable d'être conseillé par un Avocat indépendant des compagnies d'assurances.

En effet, seule cette indépendance totale vous garantira la meilleure indemnisation et réparations de l'ensemble des préjudices subis.

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