mardi 5 mai 2015

Les proches d’une victime peuvent-ils être indemnisés de leur préjudice si la victime a volontairement recherché un dommage?



Au visa de l’article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la Cour de cassation a récemment déclaré qu’il « résulte de ces dispositions que si les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, elles ne peuvent être indemnisées de ces dommages lorsqu'elles ont volontairement recherché ceux-ci ». (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 3 juillet 2014, n° 13-20654)

Dans les faits de cette espèce sordide, le corps d’une femme qui gisait sur une route nationale, en contrebas d'un pont, a été heurté par une automobile conduite par Madame X.

Les ayants droit de la victime ont assigné Madame X. et son assureur aux fins d'indemnisation de leur préjudice.

Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont estimé qu’ils avaient effectivement droit à la réparation de leur préjudice en considérant qu'il importait peu de déterminer si la chute de cette femme était « accidentelle ou volontaire, ce qui pourrait caractériser la faute inexcusable de la victime dans la mesure où cette faute n'apparaît pas comme la cause exclusive de l'accident ; qu'en effet, l'autopsie a confirmé que si la chute du pont avait été suffisamment invalidante pour maintenir la victime paralysée sur la voie de circulation, elle ne pouvait avoir provoqué son décès ; que la cause de la mort est, avec certitude, le choc avec le véhicule conduit par Madame X. puisqu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que le premier témoin des faits a pu constater que la victime respirait encore avant qu'une voiture ne la percute et qu'aucun autre véhicule n'a roulé sur le corps ».

Les juges concluaient alors que le comportement de la victime n'était pas la cause exclusive de l'accident.

Dès lors, ses ayants droit devaient être indemnisés de leur préjudice par ricochet.

Mais la Cour de cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si la victime n'avait pas volontairement recherché son dommage.
Par conséquent, elle casse et annule cette décision.

Que faut-il en conclure ? Les proches d’une victime ne peuvent pas être indemnisés de leur préjudice si la victime a volontairement recherché un dommage.

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