dimanche 25 janvier 2015

La chute d'arbres constitue-t-elle un cas de force majeure? Qui est responsable?



La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt très intéressant.

Elle considère qu'en cas de chute d'arbres, une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014.
(Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361)

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI.

Celle-ci demandait en justice réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.

Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI.
Celle-ci avait alors sollicité de façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments.

Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

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