mardi 2 décembre 2014

Un véhicule, garé dans un parking, peut-il être impliqué dans un accident de la circulation ?



Un véhicule, à l’arrêt et garé dans un parking, peut effectivement être impliqué dans un accident de la circulation.

Dans une étonnante affaire, un amateur de « kitesurf », soulevé par une rafale de vent, est venu buter contre un véhicule, à l'arrêt dans un parking public, et qui appartenait à Mme Y.
L’amateur de sensations fortes a été retrouvé inconscient et à demi bloqué sous l'avant du véhicule.
Après son accident, il a assigné, en réparation de son préjudice, la Société assureur du véhicule.

Les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont estimé que le véhicule était bien impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident de M. X. (l’amateur de sensations fortes).
Par conséquent, selon ces juges, l’assureur ne pouvait échapper à « l'obligation d'indemniser intégralement la victime » que s'il combattait « la présomption d'imputabilité des dommages à l'accident ». 
Or, en l’espèce, la Société d’assurance n'établissait pas que le dommage provenait « d'un choc très violent antérieur au contact avec la voiture ». 
Dès lors, en sa qualité d'assureur du véhicule, elle devait indemniser, M. X. de l'intégralité du préjudice découlant de l’accident.

Dans cette affaire, la Société d’assurances a formé, sans succès, un pourvoi en cassation.

Quels étaient ses arguments ?

Elle soutenait notamment que M. X. avait subi un accident à l'occasion d’une pratique sportive et sans aucun lien avec la circulation automobile. Elle développait la thèse selon laquelle que le véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la circulation et que le « kitesurfeur » n'était pas « exposé aux aléas de la circulation routière et ne faisait donc pas partie des personnes protégées par le régime spécifique aux accidents de la circulation ».
Elle reprochait également à la Cour d’appel de ne pas avoir fait « la différence entre les blessures causées par le choc au sol et celles découlant éventuellement du contact avec le véhicule ».
Mais la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel de Montpellier en affirmant que « la victime pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 6 février 2014, pourvoi n° 13-13265).

Ce qu’il faut savoir 

Le « kitesurf » est un sport nautique dit « de traction » qui consiste à glisser avec une planche sur une étendue d'eau tracté par un cerf-volant de traction.

Vous êtes victime d'un accident sportif, seul un Avocat compétent et indépendant des Compagnies d'assurances, peut objectivement gérer votre dossier et obtenir la meilleure indemnisation.

Contacter le Cabinet Benoît VETTES : 02.35.77.37.17

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