vendredi 27 novembre 2015

Quelle indemnisation pour le conducteur d'un deux roues qui a commis une faute?


La faute commise par le conducteur d’une motocyclette a-t-elle pour effet de limiter ou d'exclure l’indemnisation des dommages qu'il a subis ?

Il faut répondre par l’affirmative à cette interrogation.

En effet, conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, applicable aux accidents  impliquant les véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l’indemnisation des dommages qu'il a subis

La Cour de cassation a notamment rappelé cette règle dans une décision qu’elle a rendue le 21 novembre 2013.

Dans les faits, une collision s’était produite entre une motocyclette et le véhicule qui la précédait. Le motocycliste, blessé, avait assigné l’automobiliste en indemnisation de son préjudice et avait été débouté de toutes ses demandes dirigées contre ce dernier, et son assureur, au motif que sa propre faute exonérait l’automobiliste de toute responsabilité.

Il avait, de surcroît, été condamné à rembourser, à sa compagnie d’assurances, la somme de 10. 000 € qu’il avait reçue à titre de provision.

La Cour de cassation faisait remarquer que « l'arrêt retient que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents impliquant les véhicules terrestres à moteur ; que l'article 4 de cette loi prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l’indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Elle confirmait, en conséquence, la décision des juges du fond en ces termes : « la Cour d'appel ayant par motifs propres expressément recherché si M. Z. avait contribué de façon certaine à la réalisation de l’accident, a pu en déduire à sa charge, indépendamment du comportement du conducteur du véhicule impliqué, l'existence d'une faute de conduite ayant contribué à la réalisation du dommage et dont elle a souverainement décidé qu'en raison de sa gravité, elle excluait tout droit à indemnisation » et rejetait le pourvoi de l’intéressé. (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 21 novembre 2013, pourvoi n° 12-23470)


Nathalie SAUVAGE
Avocate au Barreau de ROUEN 
Collaboratrice du Cabinet Benoît VETTES

Benoît VETTES - Avocat des victimes d'accidents

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