vendredi 16 mai 2014

Un tacle est-il nécessairement un acte générateur d’un risque anormal en cas d'accident pendant un match de football?




Nul footballeur ne l’ignore : le football est un jeu dont certaines actions comportent des risques !

Lors d’un tacle, toucher le joueur constitue une faute technique. Pour autant, ce geste, lorsqu’il est raté, est-il nécessairement un acte générateur d'un risque anormal ?

Certains juges répondent par la négative.

Nous avons choisi un cas dans lequel, à la suite d’un tacle, un joueur de football a été victime d’une fracture du tibia.

La victime assigne notamment le responsable du tacle et son assureur afin d’obtenir une provision sur la réparation de son préjudice et une expertise médicale. Le joueur blessé est débouté de toutes ses demandes par les 1ers juges du tribunal de grande instance de Bastia.

Ces derniers expliquent qu'il « résultait des éléments d'appréciation produits que le fait dommageable est survenu dans le cadre de l'exercice normal d'une activité sportive dont la victime avait accepté les risques prévisibles et qu'en conséquence, en l'absence de faute tant du joueur incriminé que du club auquel il appartient, leur responsabilité ne pouvait être retenue, la garantie de l'assureur du club étant dès lors sans objet ». Le joueur victime fait appel de la décision.

La Cour d’appel de Bastia rejette son appel et précise que « le football est un jeu dont certaines actions comportent des risques et il en est ainsi en particulier du tacle, geste habituel destiné à reprendre le ballon à un adversaire en se projetant par une glissade vers le ballon alors qu'il se trouve dans les pieds de l'adversaire ; dès lors qu'elle est entamée la glissade ne peut plus être contrôlée. Toucher, au terme de ce geste, potentiellement dangereux, le joueur au lieu du ballon constitue certes une faute technique mais pas nécessairement un acte générateur d'un risque anormal. Les fautes de ce type sont fréquentes et en principe sanctionnées par le directeur de jeu par la délivrance d'un carton jaune ou rouge selon la gravité de la faute. Les commissions de discipline locales sont également amenées à sanctionner ces fautes lorsqu'elles ont généré des blessures » (Cour d’appel de Bastia, chambre B, le 27 mars 2013, n° 11/00977, JurisData n° 2013-022073).

Les joueurs de football, et tous les autres sportifs, l’auront compris : un tacle raté, qui touche le joueur, est certes une faute technique ; mais ce n’est pas obligatoirement un acte générateur d’un risque anormal.


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