vendredi 8 août 2014

Lors d’un accident de la circulation, le conducteur victime a-t-il systématiquement droit à l’indemnisation de ses préjudices?





Il faut répondre par la négative à cette interrogation : le conducteur victime n’a pas systématiquement droit à l’indemnisation des préjudices qu’il doit supporter depuis l’accident.

Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-24758).

En effet, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation évoque la limitation, ou l’exclusion, du droit à indemnisation en cas de faute de conducteur.

Le texte dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.»

Dans l’affaire précédemment évoquée, un jeune garçon de 16 ans pilotait un scooter lorsqu’il a heurté un bus. Gravement blessée, la victime et son père ont assigné la Société des transports dont le bus dépendait et la Caisse primaire d’assurance maladie en indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel fait droit à leur demande en expliquant notamment que le chauffeur du bus, alors même qu’il disposait d’un emplacement spécifique, avait arrêté son véhicule, afin de prendre un passager, en empiétant sur la chaussée.

La Haute Juridiction casse et annule cet arrêt.

Au visa de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et d’un attendu de principe, elle affirme que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter son droit à indemnisation ou de l'exclure».

La Cour de cassation précise ensuite que la « faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice s'apprécie en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident».

En conséquence, dans un accident de la circulation, en cas de faute de la victime dans la réalisation de son dommage, le juge appréciera souverainement dans quelle mesure cette faute est susceptible de limiter, ou même d’exclure, son droit à indemnisation, et cela indépendamment du comportement de l’autre conducteur impliqué.


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